Conditions Générales de Vente

Article 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT Après versement d’un acompte de 30 % du montant du devis à la commande, le  solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux. Les autres interventions et prestations sont payables au comptant par chèque bancaire ou espèces. L’entreprise ne pratique pas l’escompte. Article 7 – RETARD DANS LES REGLEMENTS Une indemnité, fixée à 1,5 % du montant des sommes dues par mois de retard, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus, est applicable de plein droit dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure peut prévoir l’interruption des travaux tant que les sommes dues n’ont pas étéréglées. Article 8 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix et les conditions. Article 9 – DéLAI Les marchandises, installations, prestations sont livrées ou effectuées dans les délais prévus par le devis ou le bon de commande, à partir de la réception ou de la confirmation de commande, les délais sont indicatifs, sauf accord sur date ferme passé avec le client. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Article 10 – GARANTIE DES RéPARATIONS Les pièces vendues et les réparations sont garanties pour une durée de 3 mois à partir de la date de facture. La garantie ne peut s’appliquer si la détérioration proviendrait d’une cause étrangère à l’appareil. La responsabilité de EI . Au fil de l’eau-Conception. ne saurait être recherchée au titre de l'installation des appareils, la charge de cette dernière ne lui incombant pas. Il en résulte notamment que EI . Au fil de l’eau-Conception. ne saurait être tenue pour responsable des dégâts matériels, ainsi que de leurs conséquences, ou accidents de personnes consécutifs à une utilisation anormale et/ou installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires telle que, par exemple, l'absence de raccordement à une prise de terre, le déplacement d'appareil entraînant une coupure du cordon d'alimentation, du tuyau d'arrivée de gaz, du tuyau d'alimentation et d'évacuation des eaux ou consécutifs à des phénomènes externes tels que foudre, inondation ou changement de gaz, et plus généralement le non-respect par l'utilisateur, l'installateur ou le revendeur des conditions de montage et de mise en service figurant dans les manuels d'utilisation et/ou installation. Article11– ACCORD DES PARTIES La signature par le client et l’entreprise du devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux et les conditions particulières énumérées ci-dessus.  Article 12 – TRIBUNAL COMPETENT En cas de litige éventuel, de quelque nature que ce soit, relatif à notre prestation, et à défaut de conciliation amiable entre les deux parties, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de  EI . Au fil de l’eau-Conception .

Article 1 – REGLEMENTATION APPLICABLE Les présentes conditions générales s'appliquent à toute demande d’intervention, de réparation, de prestations de services après-vente et de devis. Elles s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la Consommation. Après signature par les deux parties du devis descriptif, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions fixées ci-après. Article 2 – ORDRE DE REPARATION L’ordre de réparation constitue un bon de commande de prestation de service de réparation et d’achat de pièces induites par la réparation. Les prestations de réparation ont lieu au domicile du Particulier. Les dates et heures de rendez-vous d’intervention seront honorées dans la mesure du possible. Le déplacement au domicile du Particulier ainsi que la main d’œuvre sont payants conformément à l’article 3.Les prestations incluent non seulement la réparation du dysfonctionnement signalé et pour lequel un devis a pu être établi, mais aussi la réparation de défauts relevés en cours d’intervention et ayant un caractère de danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux. Dans ces deux derniers cas, la facture de réparation remise au Particulier mentionne les désordres constatés. Article 3 – PRIX Toute intervention pour dépannage et réparation est payante. Les prestations facturées par le technicien sont fondées sur des forfaits d’intervention selon les tarifs en vigueur. Le forfait intervention à domicile comprend: la préparation de l’intervention et une demi-heure de main d’œuvre (vérification de l’appareil, établissement d’un devis et réparation si acceptation par le Particulier) Le dépassement de temps nécessaire à la vérification et/ou réparation de l’appareil est facturé par 1/2 heure. Toute tranche horaire entamée est due. Ce forfait d’intervention n’inclut pas les pièce détachée nécessaire à la remise en état de l’appareil. Pièces détachées : Les prix appliqués sur les pièces détachées peuvent évoluer sans préavis en fonction des modifications éventuelles de prix chez notre fournisseur mais ils sont garantis fixes sur les devis, conformément à l’article 4 Article 4 – ETABLISSEMENT D’UN DEVIS :  Le montant du devis est calculé sur la base du tarif en vigueur à la date de l'établissement du devis et est valable pendant un mois après cette date. Au-delà, le devis pourra être révisé. Les frais liés à l’établissement du devis pour les dépannages sont facturés conformément à l’article 3 et sont facturés immédiatement en cas d’exécution différée ou de refus. Modalités : Un devis est établi systématiquement lorsque le montant estimé de l’intervention, toutes prestations (y compris le devis) et toutes taxes comprises est supérieur à 150 € T.T.C. Le Particulier en accuse réception en signant et datant avec la mention « Devis accepté» ou «refusé».Le devis n’engage pas la responsabilité de EI . Au fil de l’eau-Conception. quant à la disponibilité des pièces comme par exemple la rupture de stock, l'arrêt de fabrication. Article 5 – UTILISATION DU DEVIS Le devis et tout document annexé sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise, ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise.